Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 30/10/1986
M. Louis Mercier demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de ramener à dix ans au lieu des quinze années exigées à l'heure actuelle la durée minimale de mariage exigée des veuves pensionnées de très grands invalides relevant de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et bénéficiant de l'allocation spéciale n° 5 bis a ou 5 bis b pour pouvoir prétendre à la majoration prévue à l'article L. 52-2 de ce même code.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 05/02/1987
Réponse. -L'institution de la majoration spéciale prévue à l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ont eu pour but l'amélioration de la situation des veuves de très grands invalides. Le texte initial créant cette majoration, c'est-à-dire l'article 53 de la loi de finances pour 1964, en avait réservé le bénéfice aux veuves ayant assisté constamment leur conjoint sans pouvoir exercer une activité professionnelle pendant vingt-cinq ans. En ramenant de vingt-cinq à quinze ans la condition de durée exigée, l'article 62 de la loi de finances pour 1966 a assoupli les possibilités d'octroi de la majoration en cause. Il est pris bonne note de la suggestion formulée qui pourrait être examinée après l'achèvement du rattrapage de la valeur des pensions militaires d'invalidité en 1987.
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