Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 30/10/1986
M. Jacques Mossion attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la nécessité d'améliorer la situation des familles des morts et plus particulièrement celle des veuves de guerre en ce qui concerne notamment leur taux de pension, leur qualité de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le versement de la réversion de la retraite du combattant du mari. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre tendant à aller dans le sens des préoccupations exprimées depuis de longues années par les associations d'anciens combattants.
- page 1511
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 09/04/1987
Réponse. -Les questions posées par l'honorable parlementaire appellent les réponses suivantes : 1° La priorité est l'amélioration de l'ensemble des pensions de guerre (ayants droit et ayants cause) et de la retraite du combattant par l'achèvement du rattrapage de la valeur de ces pensions, évalué globalement à 14,26 p. 100 et entrepris en 1981, 2,86 p. 100 restant à rattraper au 1er décembre 1986. L'achèvement du rattrapage de la valeur des pensions militaires d'invalidité tel qu'il est prévu dans la loi de finances pour 1987 est la résultante d'un arbitrage entre les priorités économiques retenues par le Gouvernement malgré la rigueur budgétaire imposée par les circonstances. Il met un point final à une des grandes revendications du monde combattant. C'est la raison pour laquelle le budget du secrétariat d'Etat aux anciens combattants pour 1987 ne comporte pas de mesures catégorielles de l'ordre de celles évoquées dans la présente question écrite, étant souligné que tous les ayants cause de pensionnés de guerre bénéficient de l'amélioration de leur situation résultant du rattrapage. 2° Les veuves de guerre pensionnées sont ressortissantes ès qualités, à vie, de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; les veuves d'anciens combattants bénéficient pour leur part de l'assistance matérielle de l'établissement public pour faire face aux frais occasionnés par la dernière maladie et les obsèques de l'ancien combattant dans l'année de son décès et de son assistance permanente sur les plan moral et administratif. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a pris note de leur voeu tendant à obtenir la qualité de ressortissante de l'Office national comme les veuves de guerre. 3° La retraite du combattant est versée aux titulaires de la carte du combattant. Ce n'est pas une retraite professionnelle, mais la traduction pécuniaire, non imposable, de la reconnaissance nationale, versée à titre personnel. C'est pourquoi elle n'est pas réversible au profit de la veuve de l'ancien combattant.
- page 533
Page mise à jour le