Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 30/10/1986
M. Jacques Mossion demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de bien vouloir lui indiquer les perspectives et échéances de versement sans condition, dès l'âge de soixante ans, de la retraite du combattant.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 29/01/1987
Réponse. -La retraite du combattant qui est versée aux titulaires de la carte du combattant n'est pas une retraite professionnelle mais la traduction pécuniaire, non imposable, de la reconnaissance nationale, versée à titre personnel (non réversible en cas de décès). Ses conditions d'attribution et son paiement sont indépendants de la retraite professionnelle, et notamment de l'âge d'ouverture des droits à cette retraite. En l'état actuel des textes, elle est versée à partir de l'âge de soixante-cinq ans, avec une anticipation possible à partir de soixante ans en cas d'invalidité et d'absence de ressources. Toute modification de cette règle est primée par le règlement de la priorité intéressant l'ensemble des pensionnés de guerre, c'est-à-dire par l'achèvement du rattrapage dont les modalités d'achèvement en 1987 ont été adoptées par le Parlement. Le voeu exprimé est retenu par le secrétaire d'Etat pour étude éventuelle après cet achèvement.
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