Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 30/10/1986
M. Jacques Mossion demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de bien vouloir lui préciser s'il envisage d'ouvrir la possibilité aux anciens combattants d'Afrique du Nord de se constituer une retraite mutualiste majorée par l'Etat au taux de 25 p. 100 durant les dix années qui suivent l'attribution de la carte du combattant, de 12,5 p. 100 pour les dix années qui suivent l'attribution du titre de reconnaissance de la nation . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 05/02/1987
Réponse. -Les divers textes accordant la majoration spéciale aux rentes d'anciens combattants ont en général prévu que les intéressés disposeraient d'un délai de dix ans pour adhérer à une caisse mutualiste. C'est ainsi que les décrets du 15 juin 1972 et du 28 mars 1977 permettent aux anciens combattants ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord et titulaires soit du titre de reconnaissance de la nation (T.R.N.), soit de la carte du combattant, de se constituer une retraite mutualiste avec majoration à taux plein de l'Etat à condition d'avoir adhéré à une société mutualiste dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 1972 - prorogé jusqu'au 31 décembre 1982 - pour les titulaires du T.R.N., dans un délai de dix ans, soit jusqu'au 31 décembre 1986, pour les titulaires de la carte du combattant. Les délais impartis aux anciens combattants pour la constitution de leur retraite mutualiste paraissant suffisants, il n'est pas envisagé de modifier sur ce point les dispositions en vigueur.
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