Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 30/10/1986
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales sur les difficultés croissantes rencontrées par certaines collectivités locales pour recruter du personnel de qualité, afin de faire face à leurs besoins. Il lui expose que l'un des phénomènes les plus fréquemment constatés, en particulier en Meurthe-et-Moselle, réside dans la différence des traitements proposés par le département et ceux existant d'ores et déjà dans d'autres collectivités. Il lui indique que bien avant l'instauration du contrôle de légalité, ces collectivités ont créé à l'intention de leurs personnels, par le biais d'amicales ou non, un certain nombre d'avantages qui n'ont jamais été remis en cause. Il souligne que, de ce fait, le département n'est jamais en mesure de faire des propositions comparables à celles de ces collectivités. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour mettre un terme à cette disparité et rendre plus attrayantes les propositions du département pour recruter son personnel.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 21/05/1987
Réponse. -Il résulte des dispositions combinées des articles 87 et 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée que seuls les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui, antérieurement à la publication de la loi versaient à leur personnel des compléments de rémunération par l'intermédiaire d'organismes à vocation sociale subventionnés à cet effet, peuvent maintenir lesdits compléments de rémunération. Ces dispositions ne visant, comme le souligne l'honorable parlementaire, qu'à régulariser des situations existantes ne sauraient en effet entraîner la création de nouveaux avantages en dehors de la légalité. La réorganisation du régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux devra ainsi être prise en compte à l'occasion de l'élaboration des statuts particuliers qui seront applicables aux fonctionnaires territoriaux.
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