Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 30/10/1986
M. Pierre Brantus demande à M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme de lui rappeler dans quelles conditions s'est déroulée la grève des personnels de l'E.D.F., qui a privé les usagers d'électricité les 24, 25 et 26 septembre derniers, et de lui confirmer si, à l'occasion de cet événement, ont été respectées les conditions posées par la loi de 1963 qui prévoit qu'un préavis minimum de cinq jours doit être déposé avant le déclenchement d'une cessation concertée de travail par les agents publics.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 25/12/1986
Réponse. -Le conflit qui a perturbé la distribution de l'électricité à Paris du 10 au 29 septembre avait pour origine un projet de réorganisation de l'accueil de la clientèle dans le centre de Paris. Ce conflit qui a duré du 10 au 29 septembre avec un arrêt de travail de 25 p. 100 des 9 500 agents parisiens a été marqué par plusieurs actions illégales et donc inacceptables : occupation des locaux de l'agence Dautencourt, coupures de courant, interruption du fonctionnement des feux de signalisation à Paris. L'absence de préavis de grève prévu par l'article L. 521-3 du code du travail est inadmissible de la part des agents d'Electricité de France et totalement irrégulier, comme l'a souligné dès le 15 septembre le juge des référés, saisi par les établissements d'Electricité de France - Gaz de France. Il convient de veiller à ce que les agents d'Electricité de France - Gaz de France respectant les lois de la République et il appartient aux directions de ces entreprises de prononcer, en tant que de besoin, les sanctions nécessaires. Il faut enfin souligner que les avantages particuliers dont bénéficient les agents de ces établissements impliquent des devoirs dont aucun d'entre eux ne saurait s'affranchir sans remettre en cause le fondement même de ces avantages.
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