Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 30/10/1986
M. Pierre Brantus demande à M. le ministre de la culture et de la communication si des obstacles de droit précis s'opposent à ce que le Gouvernement demande l'inscription à l'ordre du jour prioritaire des assemblées parlementaires de l'examen du projet de loi portant ratification de la convention internationale de Rome sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 25/12/1986
Réponse. -Le projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, dite convention de Rome, a été examiné par le Sénat lors de sa séance du 14 novembre dernier. Ce texte, qui a été adopté à l'unanimité, a été transmis à l'Assemblée nationale.
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