Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 30/10/1986
M.Pierre Brantus demande à M. le ministre de la culture et de la communication s'il lui est possible de dresser le bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, et de lui préciser à cette occasion si le calendrier des mesures d'ordre réglementaire qui devaient être prises au titre de cette même loi a subi un quelconque retard par rapport aux prévisions initiales.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 11/12/1986
Réponse. -La loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 nécessite des textes d'application dans trois domaines. Le premier a trait à l'organisation et à la composition des quatre commissions instaurées par les articles 14, 20, 24 et 34 de la loi. Tous les décrets d'organisation sont d'ores et déjà parus : par ordre chronologique, les décrets du 3 janvier 1986 ont respectivement organisé les commissions prévues par les articles 20 (rémunération des artistes-interprètes de l'audiovisuel) et 34 (copie privée) de la loi, les décrets du 14 mars 1986 prévoyant le fonctionnement de celles de l'article 14 concernant la rémunération des auteurs en publicité et de l'article 24 intéressant la rémunération équitable pour l'utilisation publique des phonogrammes. La composition des trois premières commissions résulte des arrêtés intervenus les 14 et 20 janvier, ainsi que le 14 mars 1986. Le dernier arrêté, relatif à la commission de l'article 24, est actuellement en cours d'élaboration. Les décisions des commissions des articles 20 et 34, datées respectivement des 26 mars et 30 juin 1986, ont déjà été publiées. La commission de l'article 14 devrait, pour sa part, achever ses travaux avant la fin de l'année. Le deuxième domaine est celui de la définition des règles de fonctionnement des sociétés de perception et de répartition des droits, ainsi que des conditions d'assermentation de leurs agents et de ceux du centre national de la cinématographie. A cette fin, un décret du 26 septembre 1986 a été pris en application du titre IV de ladite loi. Enfin, la codification prévue par l'article 65 des textes de nature législative et réglementaire dans le domaine du droit d'auteur et de ses droits voisins constituera le troisième volet de la mise en oeuvre de cette loi. Elle sera entreprise aussitôt qu'aura été publiée l'intégralité des textes nécessaires à son application. Par ailleurs, la loi a rendu possible la ratification de la convention de Romerelative aux droits des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion. Le projet de loi n° 301 autorisant cette ratification, qui a fait l'objet d'un examen approfondi en commissions, a été soumis à la Haute Assemblée le 14 novembre dernier. Ce texte a été adopté à l'unanimité. Il sera très prochainement à l'Assemblée nationale.
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