Question de M. ARZEL Alphonse (Finistère - UC) publiée le 30/10/1986
M. Alphonse Arzel demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage, en application de l'article 69 du décret-loi du 17 juin 1938, l'extension aux marins du commerce et de la pêche victimes d'accidents professionnels et à leurs ayants droit des dispositions prévues par le code de la sécurité sociale en matière de réparation des accidents du travail et notamment le calcul de la rente sur le salaire effectivement perçu par le marin dans l'année précédant l'accident. . - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à la mer.
- page 1510
Transmise au ministère : Mer
Réponse du ministère : Mer publiée le 19/02/1987
Réponse. -La rente attribuée par le régime général de la sécurité sociale aux victimes d'accidents du travail est égale au salaire annuel réel que percevait l'intéressé, dans la limite d'un minimum et d'un maximum réévaluée par arrêté, multiplié par le taux d'incapacité de travail. Dans le régime spécial de sécurité sociale des gens de mer, la pension " accident du travail maritime " est calculée selon les mêmes règles applicables au régime général de la sécurité sociale quant au pourcentage attribué, mais sur la base d'un salaire forfaitaire annuel correspondant à la catégorie dans laquelle le marin était classé au moment de l'accident. En effet, les marins sont classés selon leur emploi, les caractéristiques des navires et le genre de navigation en vingt catégories, à chacune desquelles correspond un salaire forfaitaire déterminé par arrêté en tenant compte de l'évolution des salaires réels résultant des conventions collectives. Du fait de la hiérarchisation, il n'y a pas de plafonnement des salaires d'assiette. Il paraît nécessaire de préciser que les salaires forfaitaires servent de base non seulement pour le calcul des pensions " accident ", des pensions de retraite et des prestations en espèces mais également pour le paiement des contributions et cotisations versées par les armateurs et les marins. Il n'est pas envisagé de modifier le salaire servant de base au calcul des pensions " accident du travail maritime " sauf à remettre en cause un des principes qui régit le système de protection sociale des marins.
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