Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 30/10/1986
M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des candidats admis définitivement au concours organisé en 1986 pour le recrutement d'éducateurs et éducatrices des services extérieurs de l'éducation surveillée. Il lui fait observer en effet que les quatre-vingts candidats admis ont été avisés au début du mois de septembre qu'ils seraient nommés et affectés le 1er octobre 1986. Or, quelques jours plus tard, à la mi-septembre, le premier courrier qui leur avait été adressé à ce sujet a été annulé et il a été recommandé aux intéressés de ne prendre aucune disposition définitive dans la perspective de leur prochaine nomination. Cette situation anormale constitue un préjudice certain pour les candidats reçus qui, pour beaucoup d'entre eux, avaient soit renoncé à rechercher un autre emploi, soit refusé les propositions qui leur avaient été faites, soit peut-être démissionné de leurs anciennes fonctions. Compte tenu de la très grande inquiétude qui règne actuellement parmi les candidats concernés, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les motifs de sa décision de reporter leur nomination et à quelle date celle-ci interviendra.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 01/01/1987
Réponse. -La décision de suspension des procédures de nomination des candidats reçus au dernier concours de recrutement d'éducateurs à l'éducation surveillée résultait d'instructions données par le ministère de l'économie et des finances à l'ensemble des administrations visant à réguler, en cours de gestion, la consommation des crédits de rémunération dans la limite des prévisions budgétaires. Compte tenu des difficultés importantes, résultant de l'application de cette procédure, aux personnels en cours de recrutement, la chancellerie s'est efforcée d'obtenir un réexamen de ce dossier qui n'est pas lié aux suppressions d'emplois prévues dans le budget 1987. L'autorisation de procéder au recrutement des candidats reçus au dernier concours d'éducateurs a ainsi pu être obtenue.
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