Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 30/10/1986
M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les perspectives d'évolution du service de l'éducation surveillée, compte tenu des réductions d'emplois qui vont l'affecter dès l'année prochaine. Il lui fait observer, en effet, que ces réductions vont entraîner une diminution plus ou moins forte des capacités d'intervention de l'éducation surveillée dont une partie des tâches sera transférée soit à des associations privées, soit à des organismes départementaux ou communaux. Dans tous les cas, ce transfert entraînera une augmentation des charges d'aide sociale supportée par les départements et les communes, puisque l'aide sociale intervient dans tous les cas où les tâches ne sont pas assumées par le service de l'éducation surveillée. Les collectivités locales vont donc subir un transfert de charges qui, aux termes des textes sur la décentralisation, doit donner lieu au versement d'une compensation dans le cadre de la D.G.D. (dotation générale de décentralisation) égale aux sommes que l'Etat économisera du fait de ce transfert. Aucune mesure ne paraissant prévue à ce sujet dans son budget pour 1987, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles dispositions il compte prendre pour qu'il soit amendé en conséquence devant le Parlement ou pour que le crédit correspondant soit ouvert dans un éventuel collectif budgétaire de fin d'année.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/01/1987
Réponse. -Les suppressions de postes évoquées par l'honorable parlementaire correspondent pour l'éducation surveillée à l'effort d'économie et de rationalisation demandé à tous les services de l'Etat. Elles n'ont ni pour objectif ni pour effet de diminuer les capacités d'accueil et d'intervention du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. Ainsi, parallèlement à ces suppressions, les crédits d'entretien des mineurs confiés à ce secteur connaissent une hausse de 3,5 p. 100 dans le projet de budget 1987 du ministère de la justice, pour faire face aux besoins des juridictions. La création de vingt postes de sous-directeurs par transformation d'emplois devrait permettre de renforcer l'encadrement des services extérieurs. De même, des instructions récentes ont rappelé l'obligation absolue pour tous les services de répondre de façon adaptée à l'ensemble des demandes de prise en charge émanant des juridictions des mineurs et la nécessité d'une utilisation rationnelle et efficace des moyens existants. Le ministère de la justice n'entend donc nullement modifier le dispositif mis en place par les lois de décentralisation et la répartition des charges qui en résulte entre le ministère de la justice et les départements au titre de l'aide sociale à l'enfance. Au demeurant le secteur associatif concourant à la protection judiciaire de la jeunesse, n'a pas un rôle résiduel ou d'appoint. En effet, les 900 établissements et services qui le composent assurent une grande partie des mesures éducatives prononcées par les juridictions des mineurs. Le département à la charge, à titre de dépenses obligatoires, aux termes de l'article 85 du code de la famille et de l'aide sociale, des dépenses entraînées par les mesures d'assistance éducative confiées par l'autorité judiciaire au secteur associatif. Toutefois, le recours au secteur privé n'entraîne pas nécessairement un financement à la charge du département. Le ministère de la justice supporte en effet pour ce secteur la charge des mesures se rapportant à l'étude de la personnalité des mineurs. (Consultation d'orientation éducative, observation en milieur ouvert, enquêtes sociales), ainsi que le coût des mesures éducatives ordonnées à l'égard des mineurs délinquants et des jeunes majeurs. A cet effet des crédits de caractère provisionnel sont inscrits au budget du ministère de la justice. Il n'y a donc pas lieu de modifier le montant des compensations financières accordées aux départements à la suite des transferts de compétence, ni d'envisager sur ce point l'amendement du projet de budget présenté actuellement au Parlement ou l'ouverture de crédits dans un éventuel collectif budgétaire.
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