Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 30/10/1986
M.Louis Mercier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les préoccupations exprimées par les responsables et les membres de la chambre syndicale des vins et spiritueux de la Loire à l'égard des conséquences de l'application d'une instruction ministérielle du 4 août 1986 leur faisant obligation d'effectuer le réépalement de leurs cuves de stockage ayant plus de dix ans d'âge. Cette mesure entraînerait des dépenses très importantes pour cette profession se chiffrant à plusieurs centaines de milliers de francs et pourrait entraîner la fermeture définitive de ces entreprises avec toutes les conséquences prévisibles pour leurs personnels. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir faire procéder à un réexamen particulièrement bienveillant de ce problème afin d'éviter la disparition de ces entreprises.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 09/07/1987
Réponse. -Le réépalement des cuves à effectuer tous les dix ans n'a pas été rendu obligatoire par l'instruction de la direction générale des impôts du 4 août 1986. L'instruction a seulement rappelé cette obligation, imposée par un décret du 12 février 1976 pour des raisons métrologiques : en effet, au cours du temps, le volume d'une cuve peut évoluer quelque peu en fonction de différentes causes d'usure ; de même, le dispositif de repérage du niveau de liquide dans la cuve peut se détériorer. Néanmoins, le vieillissement affecte diversement les cuves car il dépend de nombreux facteurs tels que le matériau de construction, la nature du produit stocké, le nombre de transvasements effectués, la nature et la fréquence de l'entretien des cuves, etc. C'est pourquoi les services du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme ont mis en place un système de réépalement statistique des cuves permettant de proroger les barèmes de jaugeage de cuves semblables dès lors que l'état de ces cuves est satisfaisant et que le réépalement de quelques-unes d'entre elles n'a pas mis en évidence de différence significative par rapport au jaugeage précédent. Cet aménagement, qui permet d'éviter un réépalement systématique de toutes les cuves, réduit en proportion le coût des opérations correspondantes et allège ainsi les charges pesant sur les propriétaires de cuves.
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