Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 30/10/1986
M. Daniel Percheron expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi le délicat problème de la pauvreté. En effet, en dépit de l'ensemble des améliorations apportées depuis quarante ans aux différents régimes de protection sociale, l'expérience révèle qu'une partie de la population demeure privée de la garantie qu'une quelconque forme de solidarité puisse être mobilisée en sa faveur. Dans la période de crise que nous connaissons, la nécessité d'assurer à chacun un minimum social garanti apparaît avec force afin d'éviter les phénomènes d'exclusion sociale. Ce revenu minimal n'étant accordé qu'après que l'ensemble des autres prestations auxquelles un individu a droit aura été sollicité et au cas où sa somme resterait inférieure à ce minimum, les bénéficiaires participeront à des actions de formation ou de réinsertion car il ne saurait être question, en effet, de les enfermer dans une condition d'assistés. En conséquence, il lui demande donc s'il entend prendre une telle disposition.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 14/05/1987
Réponse. -Une lutte efficace contre la pauvreté passe d'abord par une politique de l'emploi, priorité essentielle du Gouvernement. Des mesures spécifiques ont été prises afin de favoriser l'accès de l'emploi, l'insertion des jeunes et la formation des chômeurs de longue durée. Elles constituent le moyen le plus efficace de prévenir la pauvreté. Le Gouvernement se préoccupe également de mener une politique du logement à la fois très active et adaptée. Pour compléter cet ensemble, il a été décidé de mettre en oeuvre un dispositif s'adressant aux personnes en situation d'exclusion et qui ne disposent d'aucune ressource. Le plan d'action contre la pauvreté et la précarité, présenté le 29 octobre dernier, s'efforce d'appréhender globalement le problème ainsi posé et s'articule autour de deux axes : 1° apporter une réponse aux besoins prioritaires et urgents : cela se fait par une série d'actions qui s'appuient, d'une part, sur les grandes associations caritatives nationales, d'autre part, sur les préfets, commissaires de la République des départements, chargés d'animer et de coordonner l'ensemble de ces actions (accueil-hébergement, aide alimentaire, aide au logement). L'accès et le maintien dans le logement constituent un impératif pour lequel des mesures spécifiques sont prises : développement des fonds d'aide au relogement et de garantie, des fonds d'impayés de loyers et des fonds E.D.F.-G.D.F. ; 2° mettre en place un instrument permettant aux personnes totalement démunies de ressources de subvenir elles-mêmes, par leurs propres efforts, aux besoins élémentaires de l'existence. Il s'agit de développer un dispositif par la voie de conventions passées entre l'Etat et les départements qui le souhaitent. Il est destiné aux personnes de plus de vingt-cinq ans, n'ayant plus ou pas de droits ouverts à l'indemnisation du chômage, et appartenant à un ménage sans revenus du travail ni revenus de remplacement. Une allocation d'un montant de 2 000 francs par mois, en contrepartie d'un travail à mi-temps et d'une éventuelle formation organisée est financée par l'Etat à hauteur de 40 p. 100 et par le département intéressé à hauteur du pourcentage restant - celui-ci pouvant se retourner vers d'autres partenaires. Ce dispositif présente trois caractéristiques essentielles : il s'harmonise avec l'ensemble des mesures en faveur de l'emploi ; il donne le moyen d'associer très étroitement les collectivités locales et l'ensemble des acteurs locaux ; il permet de sortir du cadre de l'assistance les bénéficiaires de ces allocations en leur restituant une dignité par un travail ou une activité revalorisante. Fin mars, une vingtaine de conventions ont été signées et une quarantaine sont en cours de négociation.
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