Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 30/10/1986
M.Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les dispositions de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986), qui vise à réduire le délai de reprise de l'administration fiscale de quatre à trois ans. Le nouveau délai de prescription s'appliquera lorsque la date d'envoi ou de remise de l'avis de vérification au contribuable sera postérieur au 1er juillet 1986. Il découle de cette situation une inégalité de traitement entre contribuables puisque les vérifications pour lesquelles l'avis sera remis à compter du 2 juillet 1986 se verront appliquer le nouveau délai de reprise et ce, quelle que soit, par la suite, la date d'envoi des notifications de redressement, alors que les vérifications dont l'avis aura été notifié au plus tard le 1er juillet s'effectueront avec application de l'ancien délai de prescription. Ainsi, pour quelques jours de décalage dans la réception de l'avis de vérification c'est toute l'année 1982 qui sera soumise à une V.A.S.F.E. ou non. Il lui demande si un tel état de fait ne peut être évité par une simple rétroactivité des applications de cette loi au 1er janvier 1986.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 08/01/1987
Réponse. -Conformément aux dispositions de l'article 18-IV de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986), la date d'entrée en vigueur du délai de reprise de trois ans a été fixée au 2 juillet 1986 pour les contrôles externes (vérification de comptabilité ou vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble). En ce qui concerne les vérifications engagées avant cette date, le délai de reprise est de quatre ans. Afin de traiter de la même façon les contribuables qui auraient reçu peu avant ou peu après la date du 1er juillet l'avis de vérification, des instructions ont été données aux services fiscaux pour que la réduction du délai de reprise s'applique - sauf cas particulier - aux opérations qui auront effectivement commencé après le 1er juillet 1986 bien que l'avis de vérification ait été adressé au contribuable avant cette date. La mesure proposée par l'honorable parlementaire n'aurait pour effet que de décaler le problème évoqué à la date du 1er janvier 1986.
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