Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 30/10/1986
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, sur la concurrence déloyale que subissent les fabricants français de centimètres souples de couturière du fait de l'importation de centimètres-rubans, avec centimètres et inches, en provenance notamment d'Angleterre et d'Asie, alors que la législation actuelle ne leur permet pas de commercialiser ces articles. Il semble que cette situation paradoxale s'explique du fait des différences de nomenclatures sous lesquelles ces articles importés entrent en France, groupés avec d'autres articles ou sous des présentations en forme de trousse de secrétaire, de couture, de porte-clefs ou d'outillage divers. Il lui demande quelles mesures il envisage pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 11/12/1986
Réponse. -Selon les dispositions de l'article 12 du décret n° 61-501 du 31 mai 1961 relatif aux instruments de mesure, il est interdit d'importer et de commercialiser en France les instruments de mesures qui ne sont pas conformes aux textes réglementaires, notamment ceux qui comportent des inscriptions ou graduations autres que celles résultant de l'emploi des unités légales. Cela concerne bien évidemment les centimètres souples de couturières avec double graduation, cités par l'honorable parlementaire. Conformément aux instructions données par les pouvoirs publics, le service de la métrologie veille à la stricte opération de cette réglementation et se concerte régulièrement à cet effet avec l'administration des douanes pour rendre plus efficaces les modalités d'intervention. Il n'en faut pas moins considérer que les circonstances présentes peuvent conduire, compte tenu des moyens limités des services en regard de l'intensification des échanges, à réserver les contrôles les plus approfondis au trafic de marchandises dangereuses pour la sécurité des personnes (armes, drogues, stupéfiants). Par ailleurs, nos engagements internationaux, en particulier vis-à-vis de la C.E.E. dans la perspective de la réalisation complète du marché intérieur communautaire au cours de la prochaine décennie, s'opposent à ce que soient prises des mesures systématiques qui pourraient être considérées comme des entraves non justifiées aux échanges, dans la mesure où elles porteraient sur des produits classés dans d'autres nomenclatures que celles des instruments de mesure. Cependant, pour tenter de mettre fin aux distorsions de concurrence signalées, il va être demandé d'effectuer des contrôles par sondage sur les ensembles, tels que les trousses à couture, susceptibles de comporter des centimètres rubans non réglementaires.
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