Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 30/10/1986
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur le handicap que constitue la taxation des combustibles industriels pour la compétitivité de l'industrie verrière française qui réalise actuellement 35 p. 100 de son chiffre d'affaires à l'exportation. Il lui demande s'il est envisagé de procéder à une révision de la fiscalité sur les combustibles industriels . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 01/01/1987
Réponse. -La politique économique du Gouvernement a pour objectif prioritaire de restaurer la compétitivité des entreprises, levier essentiel d'une relance des investissements et du redressement de la situation de l'emploi. C'est pourquoi l'allégement des charges des entreprises constitue l'un de ses soucis majeurs. Afin d'y parvenir, il envisage notamment, dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 1987, de proposer au Parlement une réduction significative de la fiscalité des hydrocarbures pesant sur les entreprises. Celle-ci a en effet atteint en 1986, sur proposition du précédent Gouvernement inscrite dans la loi de finances pour 1986 (loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985) des niveaux excessifs puisque la taxation du fioul lourd avait alors été portée de 65 F à 297 F la tonne et que le même texte avait institué une taxe sur le gaz industriel au taux de 0,95 F par 100 kWh. Les projets du Gouvernement visent à réduire les taux de la taxe intérieure de la consommation (T.I.P.P.) grevant ces deux produits afin de les ramener progressivement à des niveaux plus proches de ceux observés chez nos principaux concurrents étrangers.
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