Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 30/10/1986
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la situation particulièrement dramatique des éleveurs ovins des Pays de la Loire qui subissent, malgré une baisse importante de production ovine nationale, l'effondrement des cours en raison notamment de l'inadaptation du règlement ovin européen. Il lui demande quelles mesures il envisage pour remédier à cette situation. 36-42
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/02/1987
Réponse. -La production ovine connaît, en effet, une crise grave à l'heure actuelle. Les conditions climatiques de 1985 et 1986 ont durement touché la plupart des régions de production ovine, et notamment les zones défavorisées où sont concentrées près de 75 p. 100 des brebis françaises. Des mesures spécifiques ont été prises pour soulager les éleveurs touchés par ces calamités et permettre un approvisionnement fourrager des régions touchées. A cette situation déjà précaire est venue s'ajouter une augmentation conjoncturelle très forte des importations en raison de la faiblesse de la livre britannique. Devant la dégradation profonde des cours le Gouvernement est intervenu le 1er octobre auprès de la Commission à Bruxelles et a obtenu l'ouverture à compter du 15 octobre d'une opération de stockage privé afin de soulager le marché. En outre, le ministre de l'agriculture a souligné, lors du conseil des ministres des 13 et 14 octobre, la gravité de la situation présente et insisté sur la nécessité d'une révision en profondeur de la réglementation communautaire. Dans ce secteur toutefois, une baisse du prix de marché se voit compensée à terme par le versement de la prime compensatrice à la brebis. Cette prime devrait, cette année, dépasser les 110 francs par brebis, soit plus de 850 millions de francs au total. Les pouvoirs publics ont conscience des limites de ce mécanisme, qui est trop global et ne tient pas compte des pertes réelles subies par les éleveurs. C'est pourquoi la France a donné la plus grande priorité à la demande de saisonnalisation, présentée par les professionnels ovins, qui pourrait être mise en place en 1987 dès lors que la Commission aura donné son accord. Les difficultés de trésorerie que pose le versement différé de cette aide constituent un handicap supplémentaire pour des éleveurs dont la situation financière est critique compte tenu des niveaux de prix actuels. Les pouvoirs publics ont pu obtenir à cet égard le versement anticipé d'un acompte de 25 francs par brebis dès le mois de septembre 1986 dans les zones défavorisées. De plus, afin de faciliter à court terme la trésorerie des éleveurs, la délégation française a obtenu, à l'occation du comité de gestion de la viande ovine du 7 novembre, le versement, réalisé fin novembre, d'un complément d'acompte de prime à la brebis, d'un montant de 30 francs par brebis. Le conseil des ministres de la Communauté économique européenne, qui s'est réuni les 17 et 18 novembre, a permis d'obtenir le versement d'un second complément d'acompte, d'un montant de 27 francs par brebis, qui a été versé aux éleveurs dans le courant du mois de décembre, soit au total 82 francs par brebis. Enfin, à titre tout à fait exceptionnel, et à la suite de démarches très déterminées du Gouvernement auprès de la Communauté, le versement de cet acompte de 82 francs a été étendu hors des zones défavorisées. Dans ces conditions, le montant total des sommes versées aux éleveurs ovins, à titre d'acompte de prime à la brebis, s'élève à plus de 650 millions de francs en 1986. Enfin, la dévaluation du franc vert, à compter du 5 janvier 1987, obtenue pour le secteur ovin au conseil des 8-16 décembre 1986 permettra, pour la campagne 1987, d'augmenter de 3,1 p. 100 le prix de base utilisé pour le calcul de la prime à la brebis. Par ailleurs, plus de 30 millions de francs ont été versés dès la fin octobre 1986 aux éleveurs ovins sinistrés par les difficultés climatiques du printemps 1986, et le budget du ministère de l'agriculture prévoit, pour 1987, la revalorisation des indemnités des zones défavorisées et l'extension aux 266 premières brebis de chaque troupeau du taux majoré versé dans les zones sèches. Face à ces conditions particulièrement difficiles pour notre élevage ovin, la priorité du Gouvernement reste de faire apporter au règlement ovin, en concertation avec les professionnels, les aménagements nécessaires pour mettre enfin l'élevage français dans des conditions de concurrence normale avec les pays partenaires. C'est ainsi que le ministre de l'agriculture est intervenu auprès de la Commission des communautés européennes en insistant sur les conséquences de la chute brutale de la monnaie britannique qui rend insuffisants les mécanismes régissant les échanges entre le Royaume-Uni et la France et en demandant à la Commission de prendre d'urgence toutes les initiatives propres à remédier à cette grave carence. Compte tenu des questions urgentes et délicates qui se posent aujourd'hui à notre élevage ovin, le ministre de l'agriculture a chargé un ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts d'analyser de manière approfondie la situation de ce secteur et de proposer les mesures nationales et communautaires propres à assurer son avenir. Enfin, à l'occasion de la conférence annuelle, 50 millions de francs ont été attribués aux éleveurs de moutons et seront prochainement distribués après mise en place de commissions départementales. ; l'extension aux 266 premières brebis de chaque troupeau du taux majoré versé dans les zones sèches. Face à ces conditions particulièrement difficiles pour notre élevage ovin, la priorité du Gouvernement reste de faire apporter au règlement ovin, en concertation avec les professionnels, les aménagements nécessaires pour mettre enfin l'élevage français dans des conditions de concurrence normale avec les pays partenaires. C'est ainsi que le ministre de l'agriculture est intervenu auprès de la Commission des communautés européennes en insistant sur les conséquences de la chute brutale de la monnaie britannique qui rend insuffisants les mécanismes régissant les échanges entre le Royaume-Uni et la France et en demandant à la Commission de prendre d'urgence toutes les initiatives propres à remédier à cette grave carence. Compte tenu des questions urgentes et délicates qui se posent aujourd'hui à notre élevage ovin, le ministre de l'agriculture a chargé un ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts d'analyser de manière approfondie la situation de ce secteur et de proposer les mesures nationales et communautaires propres à assurer son avenir. Enfin, à l'occasion de la conférence annuelle, 50 millions de francs ont été attribués aux éleveurs de moutons et seront prochainement distribués après mise en place de commissions départementales.
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