Question de M. ROBERT Paul (Cantal - G.D.) publiée le 30/10/1986
M. Paul Robert expose à M. le ministre de l'agriculture que les retards de versement des cotisations sociales agricoles sont souvent dus à des facteurs indépendants de la volonté des cotisants (retards des P.T.T., ennuis momentanés de trésorerie justifiés, oubli, etc.). Considérant que les facultés contributives des agriculteurs sont déjà fortement sollicitées dans beaucoup de départements, notamment celui du Cantal, il lui demande s'il envisage un système d'assouplissement à la règle de pénalisation immédiate de 10 p. 100 pour retard de versement des cotisations.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 01/01/1987
Réponse. -La réglementation en vigueur prévoit que toute cotisation ou fraction de cotisation qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à compter de la date d'exigibilité est, à l'expiration de ce délai, majorée de 10 p, 100. Toutefois, en application de l'arrêté du 11 août 1978, la remise gracieuse des majorations de retard peut être accordée par les caisses de mutualité sociale agricole ou par les autres organismes habilités à gérer l'assurance maladie, invalidité, maternité des personnes non salariées des professions agricoles lorsque la bonne foi ou l'existence d'un cas de force majeure ressortent de l'examen des dossiers présentés par les personnes qui demandent cette remise. Ces organismes accordent généralement avec bienveillance une réduction des majorations de retard lorsque les raisons invoquées paraissent particulièrement sérieuses. S'agissant plus spécialement des paiements effectués par voie postale, des instructions ont été données aux organi
smes pour que les cotisants ne soient pas pénalisés pour un retard imputable aux services postaux. En cas de paiement par chèque postal ou bancaire, est considérée comme date de paiement la date d'envoi par la poste dudit chèque certifié par le cachet postal apposé sur l'enveloppe. De plus, lorsque les cotisations sont réglées par virement postal, sont considérés comme ayant été effectués dans le délai légal les versements dont le compte de l'organisme a été crédité dans les cinq jours ouvrables qui suivent la date limite de paiement.
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