Question de M. MALASSAGNE Paul (Cantal - RPR) publiée le 30/10/1986
M. Paul Malassagne attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la nécessité de prendre en compte les spécificités des professions libérales dans le cadre du projet d'ordonnance sur l'épargne retraite. En effet, en matière de retraite, ces professions sont actuellement largement défavorisées par rapport aux autres catégories de Français. Il est donc indispensable que le nouveau régime envisage de compenser cette inégalité et prévoit tout particulièrement la déduction fiscale des sommes épargnées en vue de la constitution d'une rente-survie à la prise de retraite et durant toutes les années de retraite . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 08/01/1987
Réponse. -Les membres des professions libérales sont actuellement autorisés à déduire de leur bénéfice professionnel imposable la totalité des cotisations sociales qu'ils versent dans le cadre des régimes obligatoires, qu'il s'agisse de cotisations aux régimes de base ou aux régimes complémentaires obligatoires. Ainsi, les intéressés ne sont-ils pas placés, du point de vue fiscal, dans une situation défavorable par rapport à d'autres catégories de contribuables. Il n'est donc pas envisagé d'assortir d'un avantage fiscal propre à cette catégorie sociale le dispositif général actuellement proposé au Parlement dans le cadre du projet de loi instituant des plans d'épargne-retraite qui permettra d'encourager de façon significative la constitution d'une épargne individuelle en vue de la retraite.
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