Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 30/10/1986
M.Louis Longequeue rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, que le conseil des ministres de la Communauté européenne a prorogé jusqu'au 28 février 1987 le règlement relatif aux conditions d'importation de produits agricoles frais et transformés originaires des pays tiers pris à la suite de l'accident de Tchernobyl. Il lui demande s'il peut indiquer les motifs de l'abstention de la France sur cette décision.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 30/07/1987
Réponse. -A la suite de l'accident survenu à la centrale de Tchernobyl, la Communauté a dû résoudre d'urgence les problèmes liés aux conditions d'importation des produits agricoles en provenance des pays tiers ainsi qu'à la préservation de la libre circulation entre Etats membres de la C.E.E. des produits destinés à l'alimentation humaine. Pour ces produits, le Conseil des ministres de la C.E.E. a donc fixé, par règlement C.E.E. n° 1707-86 du 30 mai 1986, des tolérances maximales provisoires de radioactivité. Simultanément, le Conseil demandait à la commission de présenter sans délai des propositions précises et complètes, sur la base des dispositions du traité Euratom, visant à compléter les normes relatives à la protection sanitaire de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes. La France avait, dès l'adoption de ce règlement, marqué, de la façon la plus nette que les valeurs mentionnées dans ce texte ne pouvaient être considérées que comme des tolérances provisoires, établies pour faire face d'urgence à une situation particulière : ne présentant en elles-mêmes aucune justification scientifique, ces tolérances ne pouvaient constituer un précédent. Faute de disposer, dans les délais impartis, de la proposition de régime " permanent " qu'il avait demandé à la commission, le Conseil a dû, à trois reprises, proroger le régime provisoire défini par le règlement n° 1707-86 : celui-ci expirera en tout état de cause le 31 octobre 1987. Afin d'éviter que ne se crée un vide juridique préjudiciable à la libre circulation des produits agricoles, la France s'est abstenue sur ces prorogations successives, tout en regrettant les conséquences de cette situation pour la réputation de la Communauté qui doit, dans ce domaine fonder son action sur la valeur des travaux scientifiques menés en son sein et s'attacher à conforter leur crédibilité. Le Conseil des ministres des affaires étrangères des 25 et 26 mai dernier a été saisi une nouvelle fois de ce problème. Le Gouvernement français a rappelé que les normes communautaires devaient permettre d'établir un système permanent pour le cas d'accident, fondé sur les bases scientifiques et sanitaires internationalement reconnues, et en particulier sur les recommandations adoptées par la commission internationale pour la protection contre les radiations (C.I.P.R.) et l'avis exprimé dès septembre 1986 par le comité des experts prévu par l'article 31 du traité Euratom. C'est dans ces conditions que les ministres ont décidé qu'ils prendraient une décision définitive au plus tard le 31 octobre prochain.
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