Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 30/10/1986
M. Louis Longequeue rappelle à Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, que l'arrêté interministériel du 14 mars 1986, pris en application du décret n° 86-505 du même jour, permet à tous les directeurs généraux adjoints des centres hospitaliers régionaux d'accéder à la lettre A de l'échelle indiciaire, après trois ans d'ancienneté à l'indice 1015, mettant fin ainsi à une anomalie qui pénalisait injustement la très grande majorité des directeurs généraux adjoints. Cet arrêté du 14 mars 1986 ne précise pas (comme l'avait fait l'arrêté du 9 mai 1985 pour les directeurs de 5e classe) " qu'il s'applique aux personnels titulaires ou stagiaires à la date de publication ou ayant cessé leurs fonctions pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle ". Cependant, il est de règle constante qu'une modification ou revalorisation de l'échelle indiciaire s'applique de plein droit aux agents retraités concernés. Il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions individuelles nécessaires pour débloquer la situation actuelle, afin que les directeurs généraux adjoints retraités concernés (qui sont peu nombreux) ne soient pas oubliés.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 29/01/1987
Réponse. -L'arrêté interministériel du 14 mars 1986 pris en application du décret n° 86-505 du même jour n'a certes pas prévu expressément le reclassement des agents retraités. Toutefois, selon une doctrine administrative constante confirmée par l'instruction générale de la caisse de retraite des agents des collectivités locales, le reclassement s'applique automatiquement aux agents retraités. Une correspondance en ce sens a été adressée à ladite caisse, et les agents concernés, notamment les directeurs généraux adjoints, sont invités à adresser directement leur demande de reclassement à la caisse de retraite.
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