Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 30/10/1986
M. Roger Husson s'étonne auprès de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la formation professionnelle, de ne pas avoir obtenu de réponse à sa question écrite n° 2010 publiée au Journal officiel du 10 juillet 1986. Il se permet de lui en renouveler les termes et attire à nouveau son attention sur un souhait des couturières de la Moselle. Le coût de la formation est très élevé pour les formateurs et, pourtant, la couture a besoin de bons professionnels. C'est pourquoi il l'interroge sur la possibilité de prendre des mesures afin de donner aux couturières le droit de former elles-mêmes les apprentis et cela sans frais. . - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 21/05/1987
Réponse. -L'apprentissage est défini juridiquement par des textes législatifs et réglementaires, qui lui fixent un cadre très précis. Conformément à une tradition ancienne, et au souhait des partenaires sociaux, le législateur a en 1977 défini l'apprenti comme " un jeune travailleur en première formation professionnelle alternée, titulaire d'un contrat de travail de type particulier... Il est bénéficiaire des dispositions applicables à l'ensemble des salariés, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune en première formation ". Ce principe de base, jamais remis en cause, implique bien évidemment le paiement par le maître d'apprentissage d'une rémunération à l'apprenti, en contrepartie des services productifs que rend ce dernier. La loi prévoit cependant que cette rémunération peut être inférieure au S.M.I.C., et des textes réglementaires en fixent précisément le montant minimum, en fonction de l'âge et de l'ancienneté de l'apprenti. Par ailleurs les artisans sont exonérés de tout versement de charges sociales, patronales ou salariales, pour les apprentis qu'ils emploient. Enfin les artisans bénéficient d'une indemnité, destinée à compenser la rémunération versée aux apprentis pendant le temps que ces derniers passent dans un centre de formation, conformément aux obligations légales. Ces dispositions conduisent à abaisser très fortement le coût de l'emploi d'un apprenti, alors même que celui-ci travaille dans l'entreprise. Le Gouvernement s'apprête à proposer au Parlement des mesures propres à simplifier les conditions d'emploi des apprentis. Il a d'ores et déjà amélioré l'indemnisation des maîtres d'apprentissage en accroissant le quota de la taxe d'apprentissage réservé au Fonds national interconsulaire de compensation. Mais il ne semble ni possible ni souhaitable de remettre en cause les principes mêmes qui fondent le statut de l'apprenti.
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