Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 30/10/1986
M. Albert Voilquin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des communes tenues, lorsqu'il y a lieu, à prendre en charge l'indemnisation, au titre de l'assurance chômage, du personnel non titulaire dont elles ont dû se séparer. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun de prévoir l'affiliation desdites collectivités aux Assédic en ce qui concerne leurs agents relevant du régime général de sécurité sociale.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/12/1986
Réponse. -L'indemnisation de la perte d'emploi des anciens agents des collectivités territoriales peut se révéler, dans certains cas, particulièrement onéreuse pour une collectivité prise isolément. Les difficultés rencontrées pour l'application de la législation actuellement en vigueur n'ont pas échappé au Gouvernement qui a engagé une réflexion sur ce sujet en liaison avec l'association des maires de France. Plusieurs solutions ont été examinées en vue d'apporter une réponse à ce problème. Ainsi, l'affiliation des collectivités territoriales au régime Assédic et la création d'un fonds de péréquation ont été, notamment, envisagées. Les différents travaux entrepris n'ont pas débouché à ce jour du fait des difficultés de mise en oeuvre rencontrées quant aux conditions d'affiliation, aux effectifs à prendre en compte et aux taux de cotisation. L'étude de la création d'un fonds de péréquation n'a pas, de son côté, permis de dégager une solution satisfaisante. Néanmoins, les travaux se poursuivent en vue de rechercher les moyens les plus satisfaisants d'assurer le paiement des indemnisations dues aux agents sans emploi sans que la charge en résultant pour les collectivités locales en soit trop alourdie.
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