Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 30/10/1986
M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur l'incertitude pesant sur le régime juridique de location à des tiers des logements de fonction d'instituteurs, lorsqu'ils ne sont pas occupés par ces derniers. En effet, s'il paraît bien établi que, s'agissant de logements situés hors de l'enceinte scolaire, le régime applicable est celui prévu par l'article 75-50 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, on peut s'interroger sur le point de savoir si il en est de même pour les logements situés à l'intérieur de l'enceinte scolaire. Par ailleurs, un logement contigu à un groupe scolaire, mais distinct de celui-ci et disposant notamment d'un accès propre, doit-il être considéré comme situé dans l'enceinte scolaire. Enfin, que recouvre la notion de " logement situé dans une enceinte scolaire ". Il lui demande de bien vouloir lui répondre sur ces trois points.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/03/1987
Réponse. -L'article 75 (5°) de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 s'applique aux logements loués à titre exceptionnel et transitoire par les collectivités locales. Ce double caractère peut s'appliquer aux logements habituellement réservés aux instituteurs que les communes, lorsqu'ils sont vacants, louent à des tiers par souci de bonne gestion. L'inapplication à de telles locations de certaines dispositions relatives notamment à la durée des contrats de location et au principe de leur renouvellement, ainsi que le précise l'article 75 (5°), doit permettre aux collectivités concernées de trouver une solution adaptée au problème posé. La distinction entre les logements situés dans l'enceinte ou hors de l'enceinte de l'établissement scolaire est utilisée par le ministre de l'intérieur ; lui seul pourra apporter des précisions sur ce point.
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