Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 30/10/1986
M. Roland Courteau demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, s'il envisage de prendre toutes mesures visant à l'exonération du ticket modérateur pour les longues maladies.
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Réponse du ministère : Sécurité sociale publiée le 26/03/1987
Réponse. -Le système de la 26e maladie institué par le décret du 8 janvier 1980 a donné lieu à de nombreux abus et s'est révélé difficilement gérable. C'est pourquoi il a été décidé d'y mettre un terme par le décret n° 86-1379 du 31 décembre 1986. Parallèlement à cette mesure, la liste des maladies longues et coûteuses pour le traitement desquelles les soins sont pris en charge à 100 p. 100 a été étendue de vingt-cinq à trente libellés. De plus, un dispositif de sauvegarde, financé sur le fonds d'action sanitaire et sociale, est prévu en faveur des assurés atteints d'une forme évolutive ou invalidante d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur cette liste.
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