Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - U.R.E.I.) publiée le 30/10/1986
M. Bernard Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de plus en plus important de cocardes tricolores que l'on voit orner les pare-brises d'automobiles et qui, montées sur des supports de matières diverses, affichent la qualité d'élus de tel ou tel niveau, conseiller municipal, adjoint, maire, conseiller général, conseiller régional, voire même de secrétaire de mairie, du propriétaire du véhicule. Il lui demande si de telles pratiques ne lui semblent pas abusives et s'il ne lui paraîtrait pas opportun, le cas échéant, d'inviter les intéressés à respecter la réglementation en la matière.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/12/1986
Réponse. -L'apposition de cocardes aux couleurs nationales sur les véhicules est en principe prohibée. Il existe toutefois des exceptions au bénéfice des membres du Gouvernement, des commissaires de la République, représentants de l'Etat dans les départements, des membres du Parlement et des commissaires adjoints de la République lorsqu'ils représentent l'Etat à des cérémonies officielles. Ces dispositions qui font l'objet de la circulaire du 28 août 1978 ont été rappelées aux préfets, commissaires de la République, par une instruction du 23 mars 1984 dont le contenu a été largement diffusé. Il est précisé qu'il reste possible aux élus locaux souhaitant doter leurs véhicules d'un signe distinctif d'adopter les timbres, sceaux ou blasons de leur commune, département ou région, dans les conditions fixées par l'assemblée délibérante.
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