Question de M. VOISIN André (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 30/10/1986
M. André-Georges Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des équipes mobiles qui étaient plus particulièrement à la disposition des collèges ruraux pour effectuer certains travaux. En effet, les matériaux étant fournis par les collectivités locales, l'apport de l'Etat était uniquement constitué par la main-d'oeuvre mise à disposition. Cette disposition, qui était unanimement appréciée dans l'administration des collèges, a été supprimée depuis la loi de décentralisation après la date du transfert de compétences en juin 1986. En conséquence, il lui demande comment il entend compenser cette charge envers les collectivités locales après que ces services furent supprimés sans qu'il y ait eu consultation préalable.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 05/02/1987
Réponse. -La loi n° 83-663 modifiée du 22 juillet 1983 portant transfert de compétences en matière d'enseignement n'a pas entendu remettre en cause le principe des équipes mobiles d'ouvriers professionnels communes à plusieurs établissements scolaires, créées il y a une quinzaine d'années en vue d'apporter plus de souplesse et d'efficacité dans l'entretien, la réparation et la maintenance des biens meubles et immeubles. Compte tenu des compétences attribuées aux départements et aux régions, il est en outre souhaitable que des conventions puissent être conclues au gré des initiatives locales, entre ces collectivités et les établissements, lorsque cette coopération peut assurer la continuation et l'amélioration du bon fonctionnement du service public de l'enseignement.
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