Question de M. FAURE Jean (Isère - UC) publiée le 30/10/1986
M. Jean Faure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales sur l'urgence de parution du décret d'application de l'article 97 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, concernant les frais de secours engagés par les communes, lors d'accidents consécutifs aux activités sportives en montagne. Ces frais grevant de plus en plus le budget des communes de montagne, la nécessité de parution d'un tel article avant la saison d'hiver 1986-1987 s'impose. Il lui indique, en outre, qu'il serait vivement souhaitable que ce décret s'applique non seulement aux activités de ski, mais aussi à d'autres pratiques sportives en montagne, telles qu'alpinisme et randonnées qui font également l'objet de nombreuses interventions des secours.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 07/05/1987
Réponse. -Le décret n° 87-141 du 3 mars 1987 publié au Journal officiel du 5 mars 1987, pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, a retenu les activités relatives au ski au titre des activités pouvant donner lieu au remboursement par les intéressés ou leurs ayants droit des frais de secours engagés par les communes. L'article 2 de ce même décret précise qu'il appartient aux communes, par délibération de leur conseil municipal, de fixer les conditions de remboursement des frais de secours. Les activités sportives retenues par ce décret concernent des activités pour lesquelles le nombre d'accidents est relativement élevé et qui peuvent donner lieu à l'organisation de secours souvent onéreux pour les communes. Cette première liste d'activités pouvant faire l'objet d'un remboursement aux communes des frais de secours engagés ayant été ainsi arrêtée, l'extension éventuelle de cette liste à d'autres sports va être étudiée, en fonction notamment des conclusions qui pourront être tirées de la mise en oeuvre effective par les communes des dispositions mentionnées ci-dessus.
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