Question de M. LAFFITTE Pierre (Alpes-Maritimes - G.D.) publiée le 23/10/1986
M. Pierre Laffitte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'urgence de la création d'une cour d'appel dans les Alpes-Maritimes, création demandée par l'ensemble des élus du département. Cette nouvelle cour d'appel devra être conçue de façon à faire appel à toutes les techniques modernes d'aide à la réflexion et à la décision que les spécialistes d'intelligence artificielle et de traitement des bases de données informatisées réunis à Sophia-Antipolis peuvent aider à mettre en place. Il demande si le ministère de la justice peut, dès le début 1987, passer une convention, par exemple avec l'Inria qui créerait un groupement pour réunir l'ensemble des compétences en la matière, en vue de mettre au point les logiciels d'application d'un système expert interactif, système qui serait à la disposition notamment des magistrats et des membres des barreaux de Nice et de Grasse. Il lui demande si, simultanément, il ne serait pas souhaitable de faire étudier par la commission économique européenne, d'une part, la création, à proximité de cette cour d'appel moderne, d'un institut international du droit européen, qui pourrait s'appuyer sur les compétences du centre de droit européen de l'université de Nice et celles en système expert de Sophia-Antipolis et, d'autre part, si la nécessité d'une telle innovation se faisait jour, la création d'une cour d'appel européenne.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 29/01/1987
Réponse. -L'attention de la chancellerie a été appelée de divers côtés sur l'intérêt qu'il y aurait à ce que soit créée une cour d'appel dans les Alpes-Maritimes. Toutefois, aucune décision de principe n'a été arrêtée. Les différentes enquêtes et inspections auxquelles il a été récemment procédé ont, en effet, mis en évidence la priorité qui s'attache au rétablissement d'un fonctionnement satisfaisant de la cour d'appel d'Aix-en-Provence avant d'envisager toute autre solution. Des mesures concrètes d'amélioration des moyens et de l'organisation du travail dans cette juridiction vont donc être prises rapidement. Ce n'est qu'à la suite de cette réorganisation et au vu de ses résultats qu'il sera possible de se prononcer sur les perspectives de création d'une nouvelle cour d'appel dans les Alpes-Maritimes.
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