Question de M. CAUCHON Jean (Eure-et-Loir - UC) publiée le 23/10/1986
M. Jean Cauchon demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports de bien vouloir lui préciser s'il ne conviendrait pas, afin de favoriser le logement des personnes à faibles ressources, de mettre en place une aide unique à la personne, notamment dans le secteur locatif social, tout en mettant à l'étude les conditions de son extension u
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 12/02/1987
Réponse. -La croissance globale des aides à la personne, environ trois milliards de francs supplémentaires chaque année, est préoccupante tant pour le budget de l'Etat que pour les régimes sociaux. Dans ce contexte, la mise en place immédiate d'une aide unique, même limitée au parc locatif social, serait insupportable financièrement. Toutefois, le Gouvernement est conscient du fait que l'existence de trois régimes distincts d'aides personnelles au logement (allocation de logement familiale, allocation de logement sociale, aide personnalisée au logement) répondant à des objectifs différents et ayant leurs propres conditions d'éligibité, crée des distorsions entre allocataires. C'est pourquoi, il a été décidé qu'un groupe de travail serait constitué afin de réfléchir aux moyens de maîtriser l'évolution du coût des aides à la personne dans une perspective d'harmonisation et de rapprochement des différents tarifs. Par ailleurs, depuis le 1er avril 1986, les plus modestes parmi les chômeurs indemnisés de longue durée peuvent bénéficier de l'allocation de logement sociale. Enfin, le rapport du conseil national de l'habitat sur le logement des plus défavorisés avait estimé que la solvabilisation par rapport au logement devait s'inscrire dans le cadre général d'une politique de ressources minimales garanties pour tous ; c'est pourquoi, le Gouvernement met en place, actuellement, des conventions avec les présidents des conseils régionaux qui le souhaitent, afin de garantir une allocation de ressources minimum aux personnes les plus démunies.
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