Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 23/10/1986
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les dispositions des articles 44, 45 et 107 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication concernant la télévision diffusée par satellite. Il lui expose qu'une étude récente de la direction de la communication du ministère des affaires étrangères a présenté un projet cohérent de restructuration et de renforcement des moyens de T.V. 5, la seule chaîne française diffusée par satellite. Actuellement, en effet, T.V. 5 a peu de moyens, ses programmes sont donc limités. Il en résulte par exemple que les sociétés de câblo-distribution à l'étranger préfèrent utiliser leurs canaux pour d'autres chaînes diffusées par satellite telles que Sky-Channel ou C.B.S. Par ailleurs, l'orientation politique de certains programmes est parfois contestable. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'avenir, la transformation éventuelle et le renforcement de T.V. 5 et la garantie d'une expression pluraliste des idées et des opinions sur cette chaîne. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si les agents de cette chaîne sont actuellement soumis à une obligation de neutralité en ce qui concerne l'expression de leurs opinions ou préférences politiques durant les heures de service. Il lui demande également si une réglementation générale de la publicité de T.V. 5 dans des revues et publications étrangères est envisagée afin qu'aucune revue étrangère ne soit privilégiée pour des motifs politiques.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 16/04/1987
Réponse. -Il est exact que les réseaux de câblo-distribution en Europe marque une préférence pour la chaîne Sky-Channel (les programmes de la chaîne C.B.S. n'étant pas transmis par satellite en Europe) comparativement à T.V. 5. Trois raisons essentielles expliquent cette situation : 1° Sky-Channel a été la première chaîne diffusée par satellite en Europe ; ses émissions ont été diffusées dès 1983, alors que celles de T.V. 5 n'ont débuté qu'en 1985 ; 2° Sky-Channel émet en langue anglaise, dont la pratique est plus répandue que celle de la langue française (dans les pays nordiques, plus de 80 p. 100 contre moins de 5 p. 100) ; 3° Sky-Channel propose des programmes, dits populaires, tels que jeux, vidéo-clips, séries de genre américain, alors que les programmes de T.V. 5 ont un contenu culturel plus affiné. Toutefois, l'extension en cours des programmes de T.V. 5 et sa notoriété grandissante devraient permettre à la chaîne francophone d'être désormais un concurrent sérieux pour le programme britannique. Par ailleurs, les émissions du G.I.E. " satellimages T.V. 5 " sont constituées par les programmes choisis et offerts par les sociétés qui sont membres de T.V. 5, à savoir les trois sociétés françaises T.F. 1, Antenne 2 et France Régions 3, les télévisions belge et suisse d'expression française et le consortium de télévision du Québec-Canada. T.V. 5 n'a pas de production propre. L'expression pluraliste des idées et des opinions sur T.V. 5 tient à sa nature même, puisque six organismes différents participent au programme. Les agents employés par T.V. 5 sont soumis aux mêmes obligations de neutralité que celles que doivent observer les personnels des sociétés nationales. Ils n'exercent aucune activité dans la réalisation du programme ni dans celle des émissions d'information qui sont retransmises des sociétés T.F. 1 et Antenne 2.
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