Question de M. LE COZANNET Yves (Côtes du Nord - UC) publiée le 23/10/1986
M.Yves Le Cozannet demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports s'il ne conviendrait pas, afin de favoriser le logement de personnes à faibles ressources, de créer des aides au logement complémentaires pour ces personnes par l'institution de fonds départementaux qui pourraient être alimentés par diverses contributions d'Etat ou locales ou encore en utilisant de manière plus rationnelle le 1 p. 100 de la participation des employeurs à l'effort de construction actuellement prévu au profit du logement des travailleurs immigrés.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 12/11/1987
Réponse. -De nombreuses personnes intervenant dans le secteur du logement soulignent depuis quelque temps, ainsi que le fait l'honorable parlementaire, l'intérêt qu'il y aurait à instituer, au-delà du système légal des aides à la personne, une aide complémentaire octroyée sur le plan local. Cette proposition figure notamment dans le rapport du Conseil économique et social sur le logement des personnes à faibles ressources, qui préconise l'institution, à cette fin, de fonds départementaux de solidarité, alimentés par des contributions de l'Etat et des contributions locales, ainsi que par le produit des surloyers. Le Gouvernement a récemment pris des dispositions pour mettre en place, dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et la précarité, une allocation de ressources reposant sur des conventions passées entre les départements, à leur initiative, et l'Etat. Cette allocation doit permettre d'assurer un minimum de ressources aux personnes les plus dém
unies. Son montant différentiel est calculé en fonction de la taille de la famille. Par contre, les réflexions en cours sur l'utilisation des crédits collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et concernant l'amélioration de son efficacité ont conduit à réaffirmer son caractère d'aide à l'investissement. Il est donc exclu d'envisager l'utilisation de ces crédits pour accorder des aides personnelles.
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