Question de M. BALLAYER René (Mayenne - UC) publiée le 23/10/1986
M.René Ballayer attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le fait que les possibilités d'intervention du fonds d'innovation sociale, créé début 1984, sont particulièrement limitées par le montant de la dotation qui lui a été affectée. Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'étoffer ses moyens et de les orienter en priorité vers le soutien d'actions de prévention d'une part, de réalisations fondées sur une coordination des équipements et des services d'autre part, en recherchant la souplesse dans le rôle et dans les tâches de tous les intervenants pour s'adapter à des besoins évolutifs.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 12/03/1987
Réponse. -Le nouveau partage des responsabilités établi entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, a conduit à une redéfinition du champ d'intervention de l'Etat en matière d'action sociale en faveur des personnes âgées. Il relève désormais de la compétence des départements d'apprécier l'opportunité de développer les équipements et les services de voisinage. Les crédits d'action sociale en faveur des personnes âgées figurant au chapitre 47-21, article 40, du budget du ministère des affaires sociales et de l'emploi ont en conséquence fait l'objet d'un ajustement dans le cadre de la loi de finances pour 1987. Sur les crédits qui demeurent affectés au chapitre précité, l'Etat maintiendra, en 1987, son effort dans le domaine de sa compétence, en soutenant les actions en faveur des personnes âgées, qui présenteront un caractère particulièrement innovant. Pour apprécier à son exacte importance l'effort de l'Etat dans le secteur des personnes âgées, il convient cependant de ne pas dissocier ce soutien financier apporté aux initiatives les plus créatrices, des crédits figurant à d'autres chapitres du budget du ministère des affaires sociales et de l'emploi, tels ceux qu'il consacrera à la formation des personnels intervenant auprès des personnes âgées ou encore aux subventions d'investissement, dont l'augmentation sera considérable, puisque les autorisations de programme pour la transformation des hospices connaîtront notamment un accroissement de près de 100 millions de francs. Il y a lieu enfin de noter que l'Etat financera également dans ce secteur, au titre de la loi de finances pour 1987, des mesures figurant au budget d'autres départements ministériels, et notamment à celui du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
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