Question de M. ROBERT Guy (Vienne - UC) publiée le 23/10/1986
M. Guy Robert demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de bien vouloir lui préciser les perspectives et les échéances de rétablissement de la proportionnalité des pensions de guerre et d'invalidité de 10 à 100 p. 100 conformément à l'esprit de la loi institutive du 31 mars 1919. 68-V. BIS-70
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 09/04/1987
Réponse. -La priorité est l'amélioration de l'ensemble des pensions de guerre (ayants droit et ayants cause) et de la retraite du combattant, par l'achèvement du rattrapage de la valeur de ces pensions, évalué globalement à 14,26 p. 100 et entrepris en 1981, 2,86 p. 100 restant à rattraper au 1er décembre 1986. L'achèvement du rattrapage de la valeur des pensions militaires d'invalidité tel qu'il est prévu dans la loi de finances pour 1987 est la résultante d'un arbitrage entre les priorités économiques retenues par le Gouvernement malgré la rigueur budgétaire imposée par les circonstances. Il met un point final à une des grandes revendications du monde combattant. C'est la raison pour laquelle le budget du secrétariat d'Etat aux anciens combattants de cette année ne comporte pas de mesures catégorielles de l'ordre de celles évoquées dans les présentes questions écrites.
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