Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 23/10/1986
Le plan " machine-outil ", arrêté en novembre 1981 pour reconquérir le marché national, n'a pas empêché l'affaiblissement de ce secteur stratégique. Le pôle des machines catalogues s'effondre. Après les dépôts de bilan de Promecam, Gendron, Graffenstaden et Huré, il est convoité par des concurrents japonais. Le pôle des machines françaises lourdes programme 830 licenciements. 3,5 milliards de francs d'aide publique ont été donnés à ce secteur depuis 1982 et quelques résultats positifs enregistrés. Mais, en quatre ans, la production a régressé en volume ; les effectifs salariés sont passés de 19 000 à 12 000 ; le déficit commercial s'est creusé ; les importations augmentent régulièrement. Les difficultés de la machine-outil résultent à la fois du désengagement financier d'actionnaires comme Renault, C.G.E., le groupe Suez, et de l'utilisation des fonds publics pour restructurer ce secteur, c'est-à-dire finalement l'affaiblir. En conséquence, M. Paul Souffrin demandeà M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme de lui indiquer quelle politique industrielle et financière il compte mettre en oeuvre pour redresser la situation de la machine-outil et lui éviter ainsi de passer sous contrôle de la concurrence étrangère. ; Réponse Afin de donner une plus grande liberté aux entreprises et leur permettre de restaurer leurs marges, le Gouvernement s'est attaché à lever un certain nombre de contraintes administratives qui pesaient sur leur fonctionnement quotidien, il a abaissé le taux de l'impôt sur les sociétés de 50 p. 100 et a totalement libéré les prix. Cela a pour but de permettre aux entreprises de réagir plus vite aux contraintes d'un environnement de plus en plus concurrentiel et fluctuant, et d'investir dans les moyens qu'elles jugent les plus propres à leur assurer de meilleures perspectives : investissement en matériel de production, mais aussi en recherche et développement de produits nouveaux, réseaux commerciaux, requalification de leur personnel. Ces mesures à caractère général ont été préférées à l'adoption de mesures économiques conjoncturelles dont la conséquence la plus évidente est de provoquer une anticipation d'investissement et non de porter l'effort d'équipement à un niveau permettant d'accroître la compétitivité relative des entreprises françaises. Le Gouvernement est parfaitement conscient cependant de la situation contrastée des entreprises productrices de biens d'équipement en France. Il convient de rappeler à ce sujet que le plan machine-outil, initié par le précédent Gouvernement, comportait des engagements financiers qui ont été tenus. Ce plan est maintenant achevé et il ne rentre pas dans les intentions du Gouvernement de poursuivre une politique de secteur en faveur de tel ou tel groupe d'entreprises. De récents dépôts de bilan ont montré que la situation était très inégale entre les entreprises. Certaines dont l'exploitation était très dégradée et qui ne faisaient pas l'objet d'un soutien résolu de leurs actionnaires, ou dont les possiblités de restauration de l'équilibre financier n'étaient pas assurées, ont dû déposer leur bilan. Cette situation regrettable n'est que le constat d'une situation déséquilibrée : manque de réalisme dans les prévisions commerciales, incapacité à réduire les prix de revient. La situation de ces entreprises a cependant été suivie attentivement par les pouvoirs publics qui se sont attachés dans chaque cas d'espèce à permettre la mise au point de solutions raisonnables. De manière plus générale, les industriels de la machine-outil en France doivent veiller à ce que s'approfondissent les liens qu'ils ont commencé à nouer avec leurs clients les plus importants, pour examiner en commun une orientation de leurs actions de recherche et développement, et la création de nouveaux produits. Le Gouvernement s'attache enfin à promouvoir la modernisation des petites et moyennes entreprises, à travers les procédures P.U.C.E. d'aide au développement de produits nouveaux incorporant des composants électroniques et M.E.C.A. d'aide à l'achat de machines de production de technologie avancée.
- page 1476
Réponse du ministère : Industrie publiée le 17/03/1988
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
Page mise à jour le