Question de M. PROUVOYEUR Claude (Nord - RPR) publiée le 23/10/1986
M.Claude Prouvoyeur attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur la situation des médecins scolaires. Tout recrutement est bloqué depuis la parution de la loi sur la titularisation de 13 juin 1983. Leur nombre a baissé de 20 p. 100 et leurs secteurs d'activité ne cessent de croître. C'est ainsi que dans l'agglomération dunkerquoise, chaque médecin de santé scolaire a la responsabilité d'environ 10 000 enfants ou adolescents. Il lui demande les dispositions qu'elle compte prendre pour que cesse cette situation qui alarme les municipalités, les parents d'élèves et les enseignants. Il suggère qu'un statut d'accueil pour ce corps de médecins soit créé afin qu'il n'y ait plus aucun obstacle à leur recrutement.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 10/03/1988
Réponse. -La situation statutaire des médecins de santé scolaire a fait l'objet d'un examen approfondi dans le cadre de la préparation d'un projet de statut tendant à réunir dans un même corps les différentes catégories de médecins intervenant en santé publique ; celui-ci n'ayant pu aboutir, de nouvelles réflexions doivent être engagées pour chacune d'entre elles. Actuellement, en l'absence d'un corps de fonctionnaires susceptible d'assurer ces fonctions, des médecins contractuels de santé scolaire sont recrutés, dans la limite des emplois disponibles, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Par ailleurs, le problème de la titularisation des médecins de santé scolaire ne peut être dissocié du problème, plus général, que pose celle des agents non titulaires de l'Etat ayant vocation à être intégrés au titre des dispositions transitoires de la loi du 11 janvier 1984 dans des corps de fonctionnaires des catégories A et B. Il s'agit d'un dossier à tous égards encore plus complexe que celui, maintenant pratiquement réglé, de la titularisation des agents du niveau des catégories C et D. Aussi, le Gouvernement s'est-il accordé un délai de réflexion pour en étudier toutes les données juridiques et budgétaires notamment. En outre, seuls peuvent se prévaloir de ces dispositions les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent à temps complet. Tel n'est pas notamment le cas des médecins vacataires de santé scolaire recrutés pour effectuer un service inférieur à cent cinquante heures mensuelles. En ce qui concerne le département du Nord, la situation est la suivante : médecins de secteur : effectif théorique : 49 ; effectif réel : 49. Vacataires : effectif réel (équivalent temps plein) : 7,70.
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