Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 23/10/1986
M.Michel Charasse demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître, pour les années 1983, 1984 et 1985 : 1° combien d'agents des collectivités territoriales ont été déférés au conseil de discipline dont ils relèvent en vue de l'application d'une sanction disciplinaire ; 2° combien ont été déférés au conseil de discipline dont ils relèvent au titre de la procédure particulière du licenciement pour insuffisance professionnelle ; 3° combien de fois le conseil de discipline, dans chacun des deux cas, a suivi la proposition de l'autorité hiérarchique, combien de fois a-t-il proposé une sanction moins forte et combien de fois a-t-il émis un avis défavorable à toute sanction ou à la demande de licenciement pour insuffisance professionnelle ; 4° combien de sanctions - et de quelle nature - ont été prononcées pour les trois années précitées et combien de décisions de licenciement pour insuffisance professionnelle ont été prises pour la même période.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/06/1987
Réponse. -De l'enquête à laquelle a été procédé, il résulte les informations suivantes : nombre de fonctionnaires territoriaux déférés devant un conseil de discipline : - pour sanction disciplinaire : 1983, 323 ; 1984, 712 ; 1985, 976 ; - pour insuffisance professionnelle : 1983, 53 ; 1984, 66 ; 1985, 76. - Avis du conseil de discipline : - conforme à la proposition de l'autorité territoriale : 1983, 183 ; 1984, 418 ; 1985, 594 ; - sanction moins forte : 1983, 135 ; 1984, 261 ; 1985, 318 ; - avis défavorable à toute sanction : 1983, 58 ; 1984, 99 ; 1985, 140. Nombre de sanctions disciplinaires (sont comptabilisées à ce titre l'ensemble des sanctions disciplinaires y compris les sanctions qui ne sont pas soumises à avis du conseil de discipline) : 1983, 503 ; 1984, 729 ; 1985, 1 008. Nature des sanctions disciplinaires dans l'ordre décroissant de fréquence : 1° exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours ; 2° blâme ; 3° révocation ; 4° avertissement ; 5° rétrogradation ; 6° exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois à deux ans ; 7° abaissement d'échelon ; 8° mise à la retraite d'office. Nombre de licenciements pour insuffisance professionnelle : 1983, 45 ; 1984, 59 ; 1985, 54.
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