Question de M. JUNG Louis (Bas-Rhin - UC) publiée le 23/10/1986
M. Louis Jung demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de bien vouloir lui préciser quelles dispositions il envisage de prendre visant à introduire la généralisation du paiement mensuel des rentes accidents du travail avec extension progressive du système à toutes les autres pensions et allocations. Il lui demande notamment s'il ne conviendrait pas d'organiser cette réforme en priorité pour les accidentés du travail et les handicapés du travail les plus gravement atteints.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/04/1987
Réponse. -A compter du 1er octobre 1986, les rentes d'accidents du travail correspondant à un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 66,66 p. 100 ont été mensualisées. L'extension de la mensualisation aux rentes correspondant à un taux d'incapacité permanente élevé bénéficie ainsi aux accidentés les plus atteints et répond à une demande légitime des assurés. En effet, les rentes dont le taux est élevé sont d'un montant substantiel représentant souvent une partie importante du revenu des assurés, voire la totalité de leurs revenus lorsqu'ils ne peuvent exercer une activité professionnelle. Il était équitable d'ajuster la périodicité de cette ressource à la périodicité des dépenses des assurés, le plus souvent mensuelle. En raison du coût de gestion supplémentaire afférent au paiement mensuel, il n'a pas été estimé souhaitable de l'étendre aux rentes correspondant à des taux d'incapacité permanente inférieurs. Un souci d'harmonisation des conditionsrelatives à l'attribution des prestations sociales a également motivé le choix du seuil de mensualisation des rentes d'accidents du travail, puisqu'en définitive le taux d'incapacité permanente ouvrant droit à la pension d'invalidité (incapacité réduite des 2/3) également devenue mensuelle a été retenu.
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