Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 23/10/1986
M.José Balarello attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la situation des ingénieurs-conseils français qui ne peuvent être architectes en Allemagne alors que les ingénieurs-conseils allemands peuvent s'établir comme architectes en France. Cette inégalité découle de l'application de la directive européenne du 10 juin 1985 qui vise à la reconnaissance mutuelle des diplômes et autres titres du domaine de l'architecture : en effet, les barrières nationales sont abolies pour les architectes sans que soit définie précisément la frontière entre les métiers d'architecte et d'ingénieur.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 20/11/1986
Réponse. -Les difficultés de délimitation des activités d'architecte et d'ingénieur et les différences de formation et de réglementation dans la Communauté ont introduit certaines disparités entre les ressortissants des Etats membres dans l'application de la directive du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture. La France, qui a dans un premier temps accepté une définition stricte de l'activité d'architecte, étudie actuellement les conditions d'un élargissement de la liste des diplômes entrant dans le champ de la directive et proposera au conseil des ministres de la Communauté de rétablir l'équilibre entre les Etats membres.
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