Question de M. MOINET Josy (Charente-Maritime - G.D.) publiée le 23/10/1986
M. Josy Moinet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la nécessité d'informer les élus locaux plus complètement qu'ils ne le sont actuellement sur le mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement de chaque collectivité territoriale. En effet, au cours des dernières années, les services concernés n'ont communiqué aux maires qu'une notification sommaire des différents éléments composant la D.G.F. En 1986, à l'occasion de la mise en oeuvre de la réforme, de nombreux élus auraient souhaité recevoir le détail des éléments des calculs constitutifs de la dotation qui leur était affectée, notamment : la longueur de la voirie, le nombre d'élèves et le nombre de logements sociaux. Le développement de l'informatique permettant la confection dans des délais rapides de ces calculs, il doit être possible de répondre au légitime souci des élus de connaître avec exactitude ces composantes de leur budget. . - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/02/1987
Réponse. -Le Gouvernement souhaite informer les élus locaux le plus complètement possible sur le mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement de chaque collectivité bénéficiaire, malgré la complexité actuelle de ce dernier, qui résulte de la loi du 29 novembre 1985. Pour cette raison, et comme le souhaite l'honorable parlementaire, les valeurs afférentes à chacun des critères de répartition de la dotation globale de fonctionnement, et notamment la longueur de la voirie, le nombre d'élèves et le nombre de logements sociaux, ont été communiquées aux préfectures, qui sont en mesure de fournir à chaque collectivité bénéficiaire de la D.G.F. l'ensemble des éléments utilisés pour le calcul de sa dotation. En outre, en 1987, les maires, les présidents de groupements et les présidents des conseils généraux seront tous destinataires par l'intermédiaire du préfet d'une fiche faisant apparaître les différentes sous-dotations constituant la D.G.F. de leurs communes.
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