Question de M. MILLAUD Daniel (Polynésie française - UC) publiée le 23/10/1986
M.Daniel Millaud rappelle à M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sa question écrite n° 1977 du 10 septembre 1986, demeurée sans réponse par laquelle il attirait son attention sur la situation des marins retraités résidant en Polynésie française. Afin d'éviter une disparité de traitement entre les fonctionnaires retraités et les pensionnés du régime spécial de sécurité sociale des gens de mer, il serait souhaitable que les prestations " vieillesse " servies à ces derniers par l'Etablissement national des invalides de la marine soient augmentées d'une indemnité similaire à celle qui est prévue par le décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952 en faveur des personnels retraités tributaires du code des pensions civiles et militaires. Interrogé sur ce sujet, M. le secrétaire d'Etat à la mer a bien voulu préciser que cette indemnité ne s'analyse pas comme une majoration du montant de la pension mais comme un dédommagement pour des frais supplémentaires liés à la présence du pensionné sur le territoire de la Polynésie française. Or, le décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 portant organisation administrative et financière de l'E.N.I.M. (Etablissement national des invalides de la marine) précise, dans son article premier, que cet établissement public est chargé de gérer des services d'assurance des marins contre la vieillesse, le décès, les accidents, la maladie et l'invalidité. Ce champ d'activité étant ainsi clairement défini, le principe de spécialité des établissements publics interdit absolument au régime des marins, en l'état actuel des textes, de compenser la cherté de vie découlant de la situation géographique du domicile de ses ressortissants. Dans la mesure où une modification éventuelle de la base légale ou réglementaire du service des pensions des marins dans le sens de l'extension des dispositions du décret du 10 septembre 1952 ne pourrait être étudiée, semble-t-il, que dans le cadre général de l'application de l'avantage en cause aux ressortissants de l'ensemble des régimes vieillesse, séjournant en Polynésie française, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de prendre visant à répondre favorablement à ces préoccupations et lui indiquer si une telle disposition ne pourrait figurer dans le projet de loi tendant à favoriser le développement économique et le progrès social des D.O.M.-T.O.M..
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La question est caduque
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