Question de M. MALE Guy (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 23/10/1986
M. Guy Malé demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de prendre visant à relancer l'investissement dans les résidences de tourisme en rétablissant, notamment, le remboursement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée pour ce type de réalisations . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
- page 1474
Réponse du ministère : Budget publiée le 29/01/1987
Réponse. -L'article 89 de la loi de finances pour 1987 permet l'exercice intégral du droit à remboursement à raison des acquisitions de résidences de tourisme classées effectuées à compter du 1er janvier 1988.
- page 128
Page mise à jour le