Question de M. RABINEAU André (Allier - UC) publiée le 23/10/1986
M. André Rabineau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le fait que la cessation anticipée d'activité salariée peut se révéler particulièrement dramatique dans le cas où les intéressés ont encore des enfants à charge. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre visant à mieux prendre en considération la situation familiale des éventuels préretraités afin qu'une amélioration puisse être apportée dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 05/02/1987
Réponse. -Les personnes en préretraite ont droit aux prestations familiales au même titre et dans les même conditions que les salariés. Les conditions de ressources auxquelles sont soumises certaines prestations (allocation au jeune enfant, complément familial...) permettent de prendre en compte l'évolution des revenus des allocataires. Des dispositions spécifiques sont ainsi prévues en faveur des chômeurs qui peuvent bénéficier, en ce qui concerne l'appréciation de leurs ressources, d'une neutralisation de certains de leurs revenus ou d'un abattement forfaitaire de 30 p. 100 sur ces ressources. Le Gouvernement n'envisage pas à l'heure actuelle de mesures spécifiques en faveur de telle ou telle catégorie d'allocataires. Il entend au contraire conduire une politique globale et cohérente en faveur des familles. L'orientation actuelle de cette politique prend en compte les intérêts des familles disposant de revenus modestes et moyens. Elle se traduit notamment par les mesures fiscales de la loi de finances de 1987 en faveur de cette catégorie de familles. Le bénéfice de la décote est ainsi étendu aux couples mariés ce qui permettra l'exonération complète de 2 800 000 foyers fiscaux et l'allègement de la charge fiscale pour 1 800 000 foyers. En outre, un effort particulier sera consacré aux familles nombreuses. Les familles de quatre enfants et plus auront droit à une demi-part supplémentaire du quotient familial à compter du quatrième. Enfin, la déductibilité des frais de garde par enfant de moins de cinq ans sera porté de 5 000 francs à 10 000 francs. D'autre part, des mesures importantes viennent d'être adoptées dans le cadre de la loi relative à la famille votée par le Parlement. Cette loi prévoit une extention radicale de l'allocation parentale d'éducation dont les conditions d'ouverture sont considérablement élargies, la durée de versement sensiblement allongée et le montant relevé de façon substantielle. En outre, une allocation de garde d'enfant à domicile est créée, qui vise à assurer aux parents qui emploient à leur domicile une personne pour garder leurs enfants de moins de trois ans, une aide à hauteur de 2 000 francs par mois. L'ensemble de ces mesures sociales entraîne un surcoût pour la sécurité sociale, qui s'ajoute au coût important de mesures fiscales supporté par l'Etat (5 milliards de francs).
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