Question de M. DESSAIGNE Georges (Mayenne - UC) publiée le 23/10/1986
M. Georges Dessaigne attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur les points ci-dessous et concernant le classement des établissements hospitaliers. Un centre hospitalier de secteur peut-il prétendre au classement en centre hospitalier général si, n'ayant pas en son sein un laboratoire d'analyses médicales, il a passé une convention appropriée à cet effet avec l'établissement public hospitalier le plus proche. L'absence de création d'un syndicat interhospitalier pour l'utilisation d'un laboratoire d'analyses médicales dans le cadre d'une convention passée avec l'établissement hospitalier le plus proche peut-elle avoir des conséquences préjudiciables pour le classement d'un hôpital de secteur et pour l'obtention de subventions.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 01/01/1987
Réponse. -Le décret n° 80-284 du 17 avril 1980 relatif au classement des établissements publics et privés assurant le service public hospitalier ne prévoit pas, contrairement aux dispositions du décret n° 72-1078 du 6 décembre 1972 qu'il a expressément abrogées, la possibilité, pour un établissement sollicitant le classement dans la catégorie des centres hospitaliers généraux, de passer convention avec un autre établissement public ou privé disposant d'un laboratoire. Cette unité, aux termes de l'article 4 du décret précité, compte au nombre de celles que doit comporter l'établissement pour répondre aux exigences de la réglementation. On ne saurait toutefois affirmer que le défaut de laboratoire entraînerait dans tous les cas le rejet de la demande de classement en centre hospitalier général. La commission nationale de l'équipement sanitaire, compétente en matière de classement, apprécie au cas par cas la situation des établissements et, en particulier, les conditions dans lesquelles ils pallient l'absence éventuelle, dans leur enceinte, de l'une des unités requises, notamment par la création d'un syndicat interhospitalier associant deux établissements pour la gestion commune de cette unité. Le défaut de laboratoire par exemple, pas plus que l'absence de syndicat interhospitalier, ne constitue un empêchement dirimant préjudiciable au classement d'un centre hospitalier de secteur en centre hospitalier général.
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