Question de M. JOLIBOIS Charles (Maine-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 23/10/1986
M. Charles Jolibois demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, quelle sera la situation, au regard du droit au remboursement de la T.V.A., d'un syndicat intercommunal pour le personnel, qui, conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, disparaîtra au profit d'un centre départemental de gestion, et qui aurait engagé des travaux de construction de bâtiments avant le 1er janvier 1987 après avoir acquis les terrains et obtenu le permis de construire en septembre 1986. Il souligne que les centres départementaux de gestion sont la suite juridique logique des syndicats intercommunaux, qui bénéficient du remboursement de la T.V.A. en tant que groupements de communes . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 12/03/1987
Réponse. -Le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi portant modification de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, d'admettre au bénéfice du fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les centres départementaux de gestion.
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