Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 23/10/1986
M. Daniel Percheron rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi que le décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 a généralisé la mensualisation des prestations de vieillesse du régime général de la sécurité sociale. Dans un souci d'équité, il lui demande si, dans les régimes de sécurité sociale autres que le régime général en particulier celui du régime minier, la généralisation de la mensualisation des prestations de vieillesse ne pourrait être envisagée.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/02/1987
Réponse. -La mensualisation des pensions de vieillesse du régime minier est déjà effective dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ce qui représente un peu moins de 18 p. 100 des pensions liquidées. L'extension de ce rythme mensuel à l'ensemble des pensionnés du régime minier ne peut être envisagée que dans la mesure où les conditions qui ont présidé à la publication du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 seraient remplies. Plus précisément, la caisse devrait être capable, techniquement, d'assurer le surcroît de travail engendré par cette mesure et le coût financier résultant de la mensualisation devrait être limité au maximum. Des études approfondies sont donc nécessaires préalablement et ce n'est qu'au vu de leurs résultats que le Gouvernement prendra position sur cette question.
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