Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 23/10/1986
M. Roland Courteau rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, les termes de sa question écrite n° 2164 parue au Journal officiel Débats parlementaires, Sénat, questions, du 17 juillet 1986, par laquelle il lui demandait si, au vu du succès et des bienfaits de l'opération " Restaurants du Coeur ", lancée l'hiver dernier par le comédien Coluche, il n'entendait pas, afin de pérenniser une initiative aussi généreuse, mettre en place des dispositions fiscales appropriées permettant notamment une déduction d'impôts pour les dons destinés à des associations reconnues d'utilité publique . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/12/1986
Réponse. -Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées dans la question. C'est pourquoi il a proposé, lors du débat parlementaire sur le projet de loi de finances pour 1987, une amélioration du régime fiscal des dons. D'autre part, les versements faits à des organismes d'intérêt général seraient déductibles dans la limite de 1,25 p. 100 du revenu imposable des particuliers au lieu de 1 p. 100. D'autre part, la fraction annuelle des dons qui n'excède pas 500 francs ouvrirait droit à un avantage en impôt d'au moins 25 p. 100. Ces deux mesures permettraient à la fois de mieux prendre en compte les mouvements de solidarité en faveur des associations philanthropiques et d'augmenter l'avantage fiscal attaché aux dons réalisés par les contribuables titulaires de revenus modestes ou moyens.
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