Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 23/10/1986
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision de non-lieu rendue en Nouvelle-Calédonie au bénéfice de huit inculpés accusés d'avoir tué dix personnes dans l'embuscade de Hienghene en décembre 1984. Ces inculpés d'homicide volontaire avec préméditation ont, au moment des faits, reconnu être les auteurs de cette embuscade sanglante, des témoins les ont nommément accusés. Aussi, il s'étonne de cette décision autant que de la position prise par le parquet de Nouméa de ne pas faire appel : il lui demande même si le principe républicain de séparation des pouvoirs lui interdit de prendre des mesures en la matière et quelle est sa position personnelle sur une affaire d'une telle gravité.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/11/1986
Réponse. -Le garde des sceaux ne saurait, sans méconnaître gravement le principe de l'indépendance des magistrats du siège et sans porter atteinte à l'exercice souverain des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, apprécier le bien-fondé d'une décision judiciaire de non-lieu rendue par un juge d'instruction et actuellement soumise, par la voie des appels interjetés par les parties civiles et le parquet général, à l'examen d'une chambre d'accusation.
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