Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 23/10/1986
M. Marcel Vidal interroge M. le secrétaire d'Etat à la mer sur les mesures qu'il entend prendre afin de restructurer la marine marchande française. Ce domaine de l'économie française connaît en effet des difficultés, les causes en sont nombreuses : par exemple, le système de subvention à l'investissement octroyé au profit des entreprises n'est pas des plus attractifs, le code du travail maritime de 1926 ne tient pas compte de l'évolution des conditions nouvelles qui s'imposent à la marine marchande. Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre en la matière sur les plans financier, social et commercial.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 25/12/1986
Réponse. -Afin de donner un nouvel essor à la flotte de commerce française, une série de vingt-trois mesures d'ordre législatif et réglementaire est actuellement à l'étude ; les élements de cette politique ont été rendus publics le 2 octobre dernier ; ces mesures doivent permettre à notre flotte de commerce de se renouveler, de se rajeunir et de se moderniser, en fonction du marché, et d'atteindre la compétitivité nécessaire, pour retrouver sa place internationale après restructuration. Ainsi, l'Etat renouvellera le dispositif actuel de l'aide à l'investissement en le rendant plus efficace et plus attractif, afin d'atteindre les objectifs de modernisation de la flotte. Pour pouvoir prétendre bénéficier de l'aide à l'investissement, les armateurs devront s'être engagés à effectuer un apport en fonds propres d'un montant égal à celui de l'aide obtenue. De plus, les entreprises s'étant engagées sur des objectifs clairs en termes de ratios financiers, d'efforts consentis par les actionnaires, d'organisation du travail sur les navires comme à terre et de nombre de navires sous pavillon français pourront se voir attribuer une prime globale et forfaitaire dont le montant sera fonction du plan présenté par elles-mêmes. Des engagements souscrits par les compagnies dans ce cadre devraient leur permettre d'accroître leurs parts du marché, la maîtrise de la chaîne de transport et de consolider leurs structures financières. Cette aide à la restructuration s'étend sur deux années. Certaines mesures du plan marine marchande, étudiées en étroite concertation avec les parties concernées, devraient, à terme, conduire à une véritable refonte du code du travail maritime. Parmi les principales mesures envisagées figurent : le remplacement du lien du marin au navire par un lien avec l'armateur, une définition plus précise du métier de marin pour le réserver en priorité aux emplois relatifs à la marche, la conduite et l'entretien du navire, et le rapprochement du régime juridique des contrats d'engagement maritime de celui du contrat de travail de droit commun.
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