Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 23/10/1986
M. Marcel Vidal interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnisation des victimes des attentats terroristes. En effet, aujourd'hui, une procédure permet une réelle et juste indemnisation de ces personnes. Aussi, il lui demande si les attentats qui ont lieu avant la mise en place de ce système d'indemnisation seront pris en considération rétroactivement par cette procédure afin de permettre aux victimes d'obtenir un soutien financier en compensation du préjudice qu'elles ont subi.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/02/1987
Réponse. -Le problème soulevé a trouvé une solution par la loi n° 86-1322 du 30 décembre 1986 (Journal officiel du 31 décembre 1986, p. 15890) qui a prévu que les dispositions de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986, instituant une procédure d'indemnisation des victimes d'attentats terroristes par un fonds de garantie alimenté par un prélèvement sur les primes ou cotisations des contrats d'assurances de biens, sont applicables aux actes de terrorisme commis postérieurement au 31 décembre 1984. Quant aux victimes d'attentats perpétrés antérieurement au 1er janvier 1985, elles sont, selon la décision prise par le Gouvernement en juin 1986, indemnisées par l'Etat, à titre gracieux, de leurs préjudices corporels.
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